CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes passées par le Voyageur (le « Voyageur ») pour un service « Service » proposé par le site Internet www.robindesairs.re, par la société JUNO BEACH, société par actions simplifiées, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 841 040 959 et dont le siège social est situé au 10 Rue Labourdonnais - 97400 Saint-Denis (Robin des Airs).
En passant une commande, le Voyageur adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Définitions

Voyageur : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.

Demande : Action pour le Voyageur d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’effectue ma demande d’indemnisation», de renseigner le dossier, de fournir les pièces requises et de valider le processus de réclamation jusqu’à la signature.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par Robin des Airs en vue de permettre l’indemnisation de l’incident de vol subi par le Voyageur

Service : Les éléments constituant le Service proposé au Voyageur sont présentés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet www.robindesairs.re tel qu’édité par la société JUNO BEACH

Article 3. Conditions du Service

Robin des Airs met à la disposition du Voyageur un outil technique et juridique. A cet effet, le Voyageur cède, sur le fondement de l’article art. 1321 du Code civil, à Robin des Airs, sa créance d’indemnisation du fait de l’incident (retard, annulation, refus d’embarquement…) subi à l’occasion du vol qu’il a pris.

La procédure proposée par Robin des Airs est la suivante :
• Le Voyageur renseigne le dossier et transmet les pièces requises ;
• Le Voyageur valide sa Demande par l’acceptation des conditions générales de vente, des conditions générale d’utilisation et de la politique de confidentialité et par la signature en ligne, destinée à valider la cession de créance ;
• Le site accuse réception du dossier et confirme au Voyageur si, au vu des éléments déposés et des informations renseignées par le Voyageur, il a droit à une indemnisation. Le cas échéant une demande d’informations ou de document complémentaire sont adressés au Voyageur
• Engagement et suivi de la procédure d’indemnisation par Robin des Airs avec, si nécessaire, communication du dossier à un cabinet d’avocats du choix de Robin des Airs.

Article 4. Demande

La Demande est effectuée par le Voyageur en ligne. Avant la validation de la Demande, le Voyageur accepte expressément les présentes conditions générales les ventes, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Voyageur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet.

La Demande du Voyageur fait systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par lui lors de la Demande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture du Voyageur vers Robin des AIRS, récapitulant les éléments caractéristiques de la Demande.

Pour le suivi de sa Demande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Voyageur pourra s’adresser à Robin des Airs:
• à l’adresse électronique suivante : contact@robindesairs.re

Article 5. Paiement

5.1 Montant perçu par le voyageur

Robin des Airs achète sa créance au Voyageur, et lui reversera l’indemnisation reçue (en application du règlement européen 261/2004) déduction faite de 50 euros.

5.2 Exemple

Si l’indemnisation due par la compagnie s’élève à 400 euros, Robin des Airs reverse 350 euros au Voyageur lorsque la compagnie aura payé.

5.3 Contestation impossible par le fait du Voyageur

Le Voyageur doit s’assurer :

a) que l’incident de retard, refus d’embarquement ; qu’il a subi n’est pas de son fait ;

b) qu’il a remis à Robin des Airs l’ensemble des pièces requises.

Si l’indemnisation n’aboutit pas pour une raison indépendante de Robin des Airs, le Voyageur ne pourra prétendre à aucune demande ou indemnisation auprès de Robin des Airs.

Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations de Robin des Airs

Robin des Airs fournit au Voyageur un Service lui permettant de former une demande d’indemnité en application du règlement européen 261/2004.
Robin des Airs mettra en œuvre tous les moyens, y compris par une action en justice pour obtenir l’indemnité. Robin des Airs demeure seul décisionnaire des procédures à poursuivre. Robin des Airs ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où une demande d’indemnité serait rejetée. Le Site s’interdit toute utilisation des données du Voyageur autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Voyageur sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Voyageur est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation. Dans le cadre du Service, le Cabinet pourra représenter le Voyageur devant les juridictions judiciaires notamment afin de préserver sa responsabilité pénale dans le but de protéger les points de son permis de conduire.

6.2 Obligations du Voyageur

Le Voyageurs’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure. Il communiquera notamment au Cabinet toute convocation en justice ou ordonnance pénale reçue.

Article 7. Force majeure

Robin des Airs ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, Robin des Airs informe le Voyageur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 8. Utilisation du Site

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de Robin des Airs et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de Robin des Airs.

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur.

Le Voyageur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@robindesairs.re

Article 9. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Voyageur est la loi française.